Conditions générales de ventes

I – Généralités :

La Société CENTROCOM au capital social de 121 000 € dont le siège social est situé Espace Polygone, 303 rue Eugène Flachat 66000 Perpignan, et est enregistrée au RCS de Perpignan sous le N°479 404 899, précise ci-après les CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables sur son site de vente par correspondance : www.centrocom.pro
Lorsqu’un client valide sa commande, il adhère simultanément aux conditions générales de vente précisées ci-dessous. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment : nous recommandons donc à chacun de nos clients de les relire attentivement lors de chaque achat. Nous vous précisons enfin que notre service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

 

II – Les Produits :

L’ensemble des produits proposés sur notre site www.centrocom.pro est conforme à la législation et aux normes applicables sur le territoire français. Les descriptions et les photos mises à votre disposition sur le site font l’objet d’une attention particulière afin que votre choix puisse se faire dans les meilleures conditions. Toutefois, la société CENTROCOM ne pourra être tenue pour responsable en cas de modification des caractéristiques des produits par nos fournisseurs. Tout achat sur notre site qui n’aura pas été contesté dans un délai de un mois ne pourra donner lieu à aucune réclamation en dehors du cadre de la garantie.

 

III – Les Prix :

Tous les prix affichés sur notre site sont TTC (toutes taxes comprises). Ils intègrent également le coût d’élimination des déchets d’équipement électriques et électroniques, conformément à la réglementation en vigueur. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces variations pourraient être répercutées sur nos prix. Sauf indication contraire et si votre commande atteint 300 € TTC les prix affichés sur notre site comprennent les coûts de traitement et de transport à destination de la France métropolitaine. Concernant les produits sur-mesure, les prix affichés sont donnés à titre indicatif, et ne prennent pas en compte les spécificités du projet. Seul le tarif indiqué sur le devis établi par nos équipes compte.

Nous ne sommes pas en mesure aujourd’hui d’afficher et de gérer des commandes Hors Taxe pour les clients hors communauté Européenne. Toutes les commandes devront être payées en euros.

 

IV - Les commandes :

Après avoir sélectionné vos produits, vous devrez vous inscrire ou vous identifier, sélectionner votre mode de règlement et suivre l’ensemble des étapes jusqu’à la validation définitive de votre commande et l’acceptation de votre mode de règlement par nos partenaires financiers. En cas de refus de votre mode de règlement, votre commande ne pourra pas être enregistrée. Si vous souhaitez toutefois passer votre commande, votre règlement devra être effectué par virement bancaire. Les produits demeurent la propriété de la société CENTROCOM jusqu’à l’encaissement complet de leur prix.

 

V - Disponibilité des produits :

www.centrocom.pro est un détaillant qui n’a pas vocation à vendre en grosse quantité, c’est pourquoi notre société se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 3 unités d’un même produit. Notre offre de produits et nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Centrocom ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits, de cas de force majeur, de perturbation, de grève totale ou partielle, d’inondation ou d’incendie. Pour les produits non-stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont précisées au moment de la passation de votre commande. Ces informations émanant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou des modifications peuvent parfois avoir lieu. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons par mail ou par courrier dès réception de l’information. Si vous ne souhaitez pas patienter et préférez résilier votre commande, nous effectuerons immédiatement le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour votre achat.

 

VI - Le paiement :

Le règlement de vos achats s’effectue en euros. Pour les commandes à livrer en France Métropolitaine, les moyens de paiement acceptés par www.centrocom.pro sont les suivants : carte bancaire, virement bancaire ou Paypal.

Seuls les virements bancaires sont acceptés pour les commandes à livrer hors France Métropolitaine.

Pour vos règlements par carte bancaire, nos partenaires financiers cryptent immédiatement toutes les données que vous saisissez. Ces données ne transitent pas par nos bureaux et sont directement traitées par les services de nos partenaires. A aucun moment, la Société CENTROCOM ou quiconque sur Internet ne peut accéder aux informations concernant votre carte bancaire.

Pour vos règlements par virement bancaire, vous voudrez bien nous contacter afin d'obtenir nos coordonnées bancaires.

La facture correspondant à votre règlement sera jointe à votre livraison. Nous vous recommandons de la conserver, car elle vous servira de Bon de Garantie.

 

VII - Livraison :

Dès que votre commande aura été validée et que votre règlement nous sera parvenu, nous expédierons votre marchandise conformément aux délais indiqués sur votre bon de commande. Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-end et jour férié et courent à compter du lendemain de la date d’acceptation ou de réception de votre règlement par notre partenaire financier. Ils sont donnés à titre indicatif (hors imprévus liés au transport). La société CENTROCOM ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans le cas d’une commande comprenant des produits dont les délais de livraison sont différents, la livraison globale sera réalisée conformément au délai le plus long indiqué sur votre bon de commande. Notre société met tout en œuvre pour que les délais de livraison indiqués sur votre commande soient respectés ; toutefois, si ce délai devait être allongé, nous prendrons contact avec vous dès que nous en aurons connaissance pour vous en informer et envisager avec vous le maintien ou l’annulation totale ou partielle de votre commande. Les livraisons sont effectuées par nos partenaires transport conformément aux délais indiqués sur votre bon de commande. Si lors de son passage, le transporteur ne trouve personne pour réceptionner la marchandise, il laissera dans la boite à lettres un avis de passage sur lequel vous trouverez les coordonnées où le joindre pour convenir d’un nouveau rendez-vous. Nous vous recommandons vivement de nous fournir le maximum d’éléments au moment de votre commande, afin que nous puissions vous joindre rapidement en cas de problème de livraison (Tel. Domicile, Tel. Mobile, Tel. Bureau, ...). Lorsque vous réceptionnerez votre commande, le transporteur vous fera signer le bordereau de livraison attestant que la réception de la marchandise est conforme. Si le(s) produit(s) ou le(s) colis que vous recevez sont endommagés, il est impératif que vous refusiez la livraison et que vous indiquiez clairement l'anomalie constatée sur le bordereau de livraison. Nous attirons votre attention sur le fait que la mention « sous réserve de déballage » ne peut être retenue comme motif de réclamation, c’est pourquoi nous vous recommandons de vérifier le contenu du ou des colis en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison. Si un ou des produits ont été abîmés lors de l’expédition ou bien s’ils ne sont pas conformes à votre commande, vous devez refuser la livraison en précisant sur le bordereau de livraison les raisons de ce refus. Le ou les colis nous seront alors retournés et nous pourrons à leur réception vous en expédier de nouveau. Lorsque vous avez inscrit des réserves sur votre bordereau de livraison, vous devez également nous informer par email dans les 2 jours des anomalies rencontrées. Nous vous rappelons qu’aucune réclamation de pourra être enregistrée par nos services si cette procédure de réception n’a pas été respectée.

Pour toute réexpédition suite à un retour du matériel initial pour cause de détérioration ou de refus par le client, le nouveau délai de livraison est compris entre 5 jours et 10 jours ouvrés à compter de la date de réception du matériel par nos soins.

En cas de non prise en charge de la livraison par le client en raison de son absence et si cette dernière excède le délai de re-présentation prévu par les transporteurs, le produit nous est automatiquement retourné. La réexpédition du produit se fera alors sur demande et aux frais du client.

 

VIII - Coût de Livraison : 

La livraison de nombreux produits disponibles sur notre site est gratuite en France continentale et en Belgique, si votre commande atteint 300€ TTC. Ce franco de port n’inclut pas les commandes dépassant 300 kg et/ou contenant des produits chimiques soumis à l’ADR. En cas de commande inférieure à ce montant, le montant des frais de port varie en fonction du poids de la commande et de la destination (détails ci-dessous).

Poids

France continentale

Corse

Belgique

0 à 3 kg

5,90 € ou 7,90 € *

25,90 € ou 27,90 € *

8,30 € ou 34,90 € *

3 à 5 kg

7,90 € ou 9,90 € *

27,90 € ou 29,90 € *

10,30 € ou 34,90 € *

5 à 23 kg

12,90 € ou 14,90 € *

32,90 € ou 34,90 € *

15,30 € ou 42,90 € *

23 à 30 kg

14,90 € ou 16,90 € *

34,90 € ou 36,90 € *

17,30 € ou 45,90 € *

30 à 50 kg

De 16,90 € à 26,90 € **

De 36,90€ à 46,90 € **

74,90 €

50 à 100 kg

De 26,90 € à 36,90 € **

De 46,90 € à 56,90 € **

85,90 €

100 à 299 kg

De 36,90 € à 46,90 € **

De 56,90 € à 66,90 € **

240 €

300 à 399 kg

220 €

490 €

280 €

400 à 599 kg

275 €

570 €

320 €

600 à 699 kg

330 €

680 €

400 €

700 kg et plus

420 €

860 €

500 €

*selon transporteur

**selon montant du panier

La préparation et l’expédition de produits chimiques sont soumis à de multiples règles de sécurité notamment pour le transport (répertoriées dans l’ADR). Nous appliquons donc un supplément de 5€ qui nous permet de vous livrer votre commande dans les meilleures conditions, pour nos préparateurs, pour le livreur et pour vous-même.

Si certains produits vendus sur notre site n’incluent pas les coûts de transports, ces derniers vous sont indiqués expressément sur la fiche produit puis sur le bon de commande. Pour les livraisons effectuées hors France métropolitaine, nous vous recommandons de nous demander un devis en cliquant sur l’icône « DEVIS » présente sur les fiches des produits, afin de préciser clairement le montant de ces coûts.

IX - Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour refuser le matériel. Si vous souhaitez faire valoir ce droit, vous pouvez : - soit utiliser notre formulaire de contact en précisant votre numéro de commande, la date de la commande et le(s) produit(s) que vous souhaitez retourner,

- soit vous rendre dans la rubrique Mon Compte -> Mes retours et effectuer une demande de retour en précisant « Droit de rétractation » comme motif,

- soit utiliser le formulaire joint aux présentes conditions en annexe.

Un accusé de réception de votre demande de rétractation vous sera envoyé dans les plus brefs délais. Le matériel retourné devra impérativement être neuf (non utilisé), emballé dans son emballage d’origine accompagné de tous les accessoires et notices ainsi que de la copie de la facture du matériel. La directive 2011/83/UE précise que l’usage du bien par le consommateur pour en établir la nature, le fonctionnement ou les caractéristiques doit consister en une manipulation similaire à celle qui serait autorisée en magasin. Les frais de retour seront à votre charge. Le remboursement du matériel retourné sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre retour. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement de celui employé pour l’achat. Attention les produits fabriqués sur mesure tels que les liners, couvertures, bâches…. ne pourront être ni repris, ni échangés. De même, les biens confectionnés à votre demande (sur fabrication chez le fournisseur) ne pourront faire l’objet d’une rétractation. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

D’après la loi Hamon, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation sauf si toutes les conditions suivantes sont réunies :

-          le contrat est conclu hors établissement

-          l’objet du contrat n'entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise

-          l'entreprise acheteuse n'emploie pas plus de cinq salariés

Si ces trois conditions sont réunies, l'entreprise bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours identique aux consommateurs particuliers.

 

X - Garantie :

Vous bénéficiez de la garantie légale des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

-              vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

-              vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;

-              vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La garantie des produits est précisée sur chacune des fiches produits. Cette garantie court à compter de la date de livraison des marchandises. Cette garantie est une garantie fabricant ou importateur, et elle se limite au remplacement de la pièce ou de l’article défectueux. La réparation, l’échange ou le remplacement ne modifie pas la date initiale de la garantie. Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à des conditions normales d’installation et d’utilisation. Les pièces d’usure et consommables (ex : pile, condensateur, joints, roulements…), ne sont pas couverts par la garantie. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les notices qui vous sont fournies avec le matériel ou qui sont mises à votre disposition sur notre site www.centrocom.pro

 

XI - Services Après-Vente :

En cas de défaut de fonctionnement d’un matériel livré par nos soins et entrant dans le cadre de la garantie, nous vous demandons de prendre contact avec nous par email ou par téléphone pour définir aux mieux les raisons du dysfonctionnement et convenir avec vous des modalités de réparation de ce matériel.

Pour toute demande de prise en charge sous garantie ou de retour pour expertise devra être effectuée via votre espace client > Mes retours.
Si le produit est encore en période de garantie, un bon de retour prépayé vous sera fourni (valable 10 jours). À réception dans nos locaux, le produit sera expertisé.

  • Si la panne est imputable au produit et non à une mauvaise utilisation, une réparation ou un échange sous garantie sera effectué.
  • Si la panne est due à une mauvaise utilisation et ne rentre donc pas dans le cadre de la garantie, un devis de réparation ou d’un produit neuf vous sera adressé.
    • S’il est accepté, il devra être réglé en ligne.
    • S’il est refusé, et que vous souhaitez récupérer le produit « en l’état », un forfait de 50 € auquel s’ajoute 14,90 € de frais de port vous sera demandé.

Sans réponse à ce devis sous 30 jours et si nous n’avons aucune réponse à nos multiples relances, le produit sera automatiquement mis au rebut.

Si le produit n’est plus en période de garantie, un devis de 65 € pour expertise vous sera adressé. L’accord de retour vous sera envoyé (avec un bon à coller sur le colis) uniquement une fois que le devis sera accepté et réglé en ligne. Suite à l’expertise, un devis de réparation vous sera adressé duquel sera déduit le forfait de 65€.
Sans réponse à ce devis sous 30 jours et si nous n’avons aucune réponse à nos multiples relances, le produit sera automatiquement mis au rebut.

Tout colis reçu non identifié par un bon de retour fourni par nos soins sera refusé.
Les délais de traitement d’un service après-vente peuvent aller de 2 à 4 semaines selon les marques.

XII - Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de la société CENTROCOM jusqu'à l’encaissement complet de leur prix. Les ventes sont donc conclues en réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix ; le défaut de paiement pourra entraîner la demande de restitution du matériel au frais de l’acheteur. De même, jusqu’à cette date, le matériel est considéré comme consigné et l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit.

 

XIII - Utilisation des données collectives :

Centrocom s’engage à ne pas divulguer les informations que vous lui communiquez pour enregistrer votre commande. Celles-ci sont confidentielles, et conformément à la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification à vos données personnelles.

 

XIV - Droit Applicable - litiges - médiation :

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Perpignan. 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes. Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Perpignan.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Centrocom a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70005/RV/2210 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

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